Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus couramment désigné par son acronyme "DUERP", est obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Il compile l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et sert ainsi de base à la mise en place d'une politique de prévention et d'actions adéquates.
Que dit la réglementation et comment faire ?
Focus sur ce document qui constitue l’ADN d’une entreprise en matière de prévention.
DUERP : définition et obligation
Le DUERP s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur « tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », selon l’article L4121-1 du Code du travail.
Ce document formalise l’évaluation des risques professionnels dans une entreprise. Pour ce faire, l’employeur a l’obligation de faire un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et de transcrire le résultat de son évaluation dans un document unique qu’il doit tenir à jour.
Le DUERP résulte d’une démarche structurée :
- Identifier les unités de travail (métiers, postes ou activités) ;
- Recenser les risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux… ;
- Apprécier la gravité et la fréquence de chaque risque ;
- Définir des actions de prévention.
Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Pour les structures culturelles telles que les théâtres, salles de spectacle ou organisations d’événements, le DUERP constitue un outil essentiel pour maîtriser les risques spécifiques liés au montage de scènes, à l’utilisation d’équipements techniques ou à l’accueil du public notamment.
Depuis la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
Que doit contenir un DUERP ?
Inventaire des dangers et analyse des risques
Le DUERP présente l’ensemble des données d’évaluation des risques professionnels présents dans l’entreprise. L’objectif est d’assurer la cohérence, en regroupant les données sur un support unique, de faciliter le suivi et la traçabilité des évaluations.
L’analyse doit couvrir chaque unité de travail et porter sur la fréquence et la gravité des expositions. Dans un théâtre ou une salle de concert, par exemple, les unités de travail peuvent correspondre aux techniciens de plateau, aux artistes, au personnel d’accueil ou de billetterie.
Annexes : traçabilité des expositions
Le Code du travail impose d’annexer au DUERP des données collectives permettant de faciliter la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels. Ces annexes doivent préciser :
- Les facteurs de risques, tels que le travail nocturne, la manutention manuelle, les vibrations…
- La proportion de salariés exposés.
Programme d’actions (PAPRIPACT)
Le DUERP n’est pas seulement un recueil des risques : il contient ou renvoie à un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce document liste les mesures à mettre en œuvre, les ressources mobilisables et le calendrier.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ce programme est obligatoire et s’appuie sur le DUERP pour hiérarchiser les actions. Pour les structures culturelles plus petites, un plan d’action adapté à chaque unité de travail est recommandé.
Pas de modèle imposé
Il n’existe aucun modèle unique imposé par le Code du travail. L’employeur choisit le support, papier ou numérique. Certaines branches professionnelles mettent des modèles à disposition et des outils gratuits d’aide à l’évaluation des risques sont proposés par l’Assurance Maladie (sur ameli.fr) et l’INRS.
Thalie Santé propose notamment Odalie 2, un outil gratuit pour aider les professionnels du spectacle à évaluer les risques professionnels dans leur structure. Des trames Excel et Word sont également mises à disposition (voir plus loin dans l’article).
Étapes pour réaliser un DUERP
1. Préparer la démarche
Commencez par définir les unités de travail pertinentes (postes qui sont exposés à des risques similaires) et constituez une équipe de travail. L’implication du comité social et économique (CSE) et des salariés est essentielle. Thalie Santé, votre service de prévention et de santé au travail, peut vous conseiller et vous accompagner. Des webinaires sont régulièrement organisés sur ce sujet.
2. Identifier les dangers et analyser les risques
Recensez les sources de danger (équipements, produits chimiques, ambiances sonores, stress, travail en hauteur…). Classez les risques selon leur gravité et leur fréquence.
Les intervenants varient selon la taille de l’entreprise : pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’évaluation associe le CSE, un salarié désigné prévention et le service de prévention et de santé au travail, tandis que les entreprises de 300 salariés et plus mobilisent en plus la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
3. Formaliser le document
Reportez l’inventaire et l’analyse des risques dans un document unique. Assurez‑vous de la cohérence, de la commodité et de la traçabilité. Utilisez par exemple des codes couleurs ou matrices pour faciliter la lecture. Mentionnez les unités de travail, les dangers identifiés, l’évaluation de chaque risque et les mesures de prévention existantes ou prévues.
4. Définir un plan d’actions
Élaborez ou mettez à jour le PAPRIPACT en hiérarchisant les actions selon l’urgence et la faisabilité : suppression d’un risque, substitution d’un produit, formation, équipement de protection individuelle…. Spécifiez les ressources, les responsables, les échéances et les indicateurs de suivi.
5. Communiquer et mettre en œuvre
Diffusez le DUERP et le plan d’actions auprès de toutes les parties prenantes : direction, managers, salariés, CSE, service de prévention et de santé au travail. Organisez des réunions d’information et de formation. Mettez en place les actions prévues et suivez leur efficacité. La prévention devient ainsi une démarche continue et collective.
Les 9 principes généraux de prévention
Ils constituent le socle de la démarche de prévention et doivent guider l’élaboration du plan d’actions issu du DUERP (article L 4121-2 du Code du travail) :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail ;
- Prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles ;
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Mise à jour du DUERP : quand et comment ?
Obligations réglementaires
L’article R4121‑2 du Code du travail précise que la mise à jour du DUERP doit être réalisée :
- Au moins une fois par an dans les entreprises de plus de 11 salariés ;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité ;
- Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour est requise uniquement en cas de modification importante ou de nouvelle information.
Procédure de mise à jour
La mise à jour consiste à :
- Réévaluer les risques existants pour tenir compte des changements : nouvel équipement, évolution des méthodes de travail, déménagement, arrivée d’un nouveau produit ou d’une nouvelle réglementation ;
- Intégrer les risques émergents ou les informations nouvelles : accident du travail, maladie professionnelle, retour d’expérience ;
- Actualiser le PAPRIPACT. Le Code du travail précise que la mise à jour du PAPRIPACT doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP si nécessaire.
Chaque mise à jour doit être communiquée au service de prévention et de santé au travail, qui accompagne l’employeur et les salariés dans l’ajustement des actions de prévention.
Conservation, accès et affichage
Conservation sur 40 ans
Le Code du travail impose de conserver le DUERP et ses versions successives pendant 40 ans. Cette durée de conservation, instaurée par la loi du 2 août 2021, vise à assurer la traçabilité collective des expositions professionnelles et à permettre aux salariés et anciens salariés d’accéder à l’historique des risques.
Qui peut consulter le DUERP ?
Le document et ses versions antérieures doivent être tenus à disposition :
- Des travailleurs et anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise, afin de faciliter le suivi médical；
- Des membres de la délégation du personnel du CSE；
- Du service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère；
- Des agents de l’inspection du travail et des organismes de sécurité sociale, ainsi que d’autres organismes compétents (organismes professionnels de santé, inspecteurs de la radioprotection) ；
- Des acteurs externes mentionnés par les textes, selon la nature des risques (par exemple, radioprotection).
Affichage de l’avis d’accès
Le Code du travail impose d’afficher un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP à une place convenable et facilement accessible. Dans les établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que le règlement intérieur. L’accès peut être limité aux éléments afférents à l’activité du demandeur, notamment pour les anciens salariés.
Portail numérique : où en est‑on ?
La loi du 2 août 2021 prévoit la création d’un portail numérique national pour déposer et conserver les DUERP. Cet outil, piloté par les organisations d’employeurs, devait permettre d’assurer la traçabilité collective des expositions en cas de disparition de l’entreprise. Toutefois, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2023 souligne que les conditions restrictives posées par les organisations patronales n’ont pas permis le déploiement du portail et que le projet a été contesté.
En conséquence, l’article R4121‑4 prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise, sous forme papier ou dématérialisée.
Pour rester à jour, il est recommandé de vérifier régulièrement l’évolution du dispositif auprès des sources officielles (Ministère du travail, Service‑Public, ameli).
Quelles sanctions (et risques) en l’absence de DUERP ?
Sanction administrative
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, conformément aux articles R4121‑1 et R4121‑2, constitue une infraction punie d’une contravention. Le montant de l’amende peut varier en fonction de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. La non‑communication du DUERP au CSE peut quant à elle être qualifiée de délit d’entrave et passible d’un an d’emprisonnement ainsi que d’une amende.
Risques civil et pénal
Au‑delà des sanctions administratives, l’absence ou la mauvaise qualité du DUERP peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne des conséquences financières lourdes (majors de cotisations, indemnisations) et peut impacter l’image ainsi que l’attractivité de l’entreprise.
Une démarche de prévention documentée constitue la meilleure protection.
Outils à connaître
L’outil Odalie 2 de Thalie Santé
Odalie 2 est un outil d'aide au service des professionnels du spectacle, gratuit et développé par Thalie Santé. Il permet de manière simple et efficace d'évaluer les risques professionnels, à partir de situations existantes, d'élaborer et gérer un plan d'actions à partir d'un catalogue de mesures adaptées, mais aussi d'éditer les DUERP et plans d'actions. Il est accessible ici : https://odalie2.thalie-sante.org/
Une vidéo aidant à la prise en main de l’outil est également disponible sur notre chaine YouTube.
Fiches mémo employeur et modèles de DUERP
Retrouvez nos fiches pratiques dédiées aux employeurs pour les aider sur leurs différentes obligations réglementaires. Nous en avons consacré une au DUERP et une autre au PAPRIPACT.
Des trames Excel et Word pour réaliser un DUERP sont également disponibles en ligne sur notre site internet. Retrouvez tous ces documents dans la rubrique « DUERP » de l’onglet Documentation.
Autres outils
- Outil d’évaluation des risques en ligne de l’Assurance Maladie et de l’INRS : OiRA
Cet outil gratuit guide les TPE/PME dans le diagnostic des risques et la rédaction du DUERP. Il permet de préparer l’évaluation, identifier et hiérarchiser les risques, proposer des mesures de prévention et éditer un document unique sur mesure.
Voie la présentation d’OiRA.
- Fiche pratique Service-Public
La Direction de l’information légale et administrative (Service‑Public) explique en détail ce qu’est le DUERP. La fiche récapitule les obligations légales, la conservation du document et les sanctions en cas de manquement. Voir la fiche.
L’ESSENTIEL À RETENIR
Le DUERP constitue le socle de la démarche de prévention d’une entreprise. Les risques identifiés sont classés par unité de travail et complétés par un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) visant à les réduire. Pour être en conformité, un DUERP doit :
- Inventorier les risques auxquels les équipes sont exposées, analyser leur gravité et leur fréquence ;
- Être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de plus de 11 salariés ou, quelle que soit la taille de l'entreprise, lors d’un aménagement important modifiant les conditions de travail；
- Être conservé 40 ans et accessible aux salariés, anciens salariés, membres du CSE, service de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI), inspection du travail et autres acteurs mentionnés par la loi；
- Respecter le cadre réglementaire : articles R4121‑1 à R4121‑4 du Code du travail.
Ne passez pas à côté de cet outil de prévention indispensable ! N’hésitez pas à en parler avec votre médecin du travail ou votre infirmier(e) en santé au travail.
Sources